Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R561-1

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Extension d'une règle aux établissements scolaires de Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article ajoute une disposition pour étendre l'application de certaines règles aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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