Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des règles disciplinaires à partir de la rentrée 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux sanctions disciplinaires pour les actes commis à partir de la rentrée scolaire 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance