Créé le 1 septembre 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Décret n°2019-906 du 30 août 2019
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019