Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-10-1, Art. R421-85-1

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Réduction du délai de défense des élèves

Résumé. Le délai pour se défendre dans une procédure disciplinaire scolaire passe de trois à deux jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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