A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R421-10-1 → Version 3Code de l'éducationArt. R421-85-1 → Version 3
- Code de l'éducationArt. R421-10-1, Art. R421-85-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-10-1, Art. R421-85-1