Article 4
Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».
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JORF n°0202 du 31 août 2019
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Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».