Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-85

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Changement de référence pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Le chef d'établissement peut désormais prononcer des sanctions sans passer par le conseil de discipline en se référant à l'article R.511-14 au lieu de l'article R.511-16.

A modifié les dispositions suivantes :

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