Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-20, Art. R421-94

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Ajout des décisions disciplinaires dans le rapport annuel du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes doit maintenant inclure les décisions disciplinaires et les réponses du chef d'établissement dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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