A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R421-20 → Version 6Code de l'éducationArt. R421-94 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R421-20, Art. R421-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-20, Art. R421-94