Article 1
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JORF n°0178 du 2 août 2019
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
5 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
6 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 > > Art. 5 > >
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Article 6
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume