Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Art. 5

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Modification des règles d'examen des demandes de remise de dette

Résumé. La commission examine les demandes de remise de dette et d'apurement échelonné dans les procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 5

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