Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'examen des demandes de remise de dette
Résumé. La commission examine les demandes de remise de dette et d'apurement échelonné dans les procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 5