Article 5
L'article 5 est ainsi modifié :
La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».
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JORF n°0178 du 2 août 2019
Article 5
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Version 1
L'article 5 est ainsi modifié :
La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».