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Décret n°2019-217 du 21 mars 2019

modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures), R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-6 (Adaptation de la formation professionnelle maritime) et D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 (Création d'un diplôme pour les professionnels de la mer) portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 14 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Modification d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret de 2014 est mis à jour avec des changements dans les articles 2 à 11.

Le décret du 3 juin 2014 susvisé (Création d'un diplôme pour les professionnels de la mer) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de préparation du brevet de technicien supérieur maritime) à 11 (Modification des conventions de coopération pédagogique pour les étudiants en brevet de technicien supérieur maritime) du présent décret.

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Modification des modalités de préparation du brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Le brevet de technicien supérieur maritime peut désormais être préparé par la voie scolaire dans des établissements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un cycle d'études pour le brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Un nouveau cycle d'études de deux ans est créé pour le brevet de technicien supérieur maritime, avec une année de mise à niveau pour certains étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Les conditions d'accès au brevet de technicien supérieur maritime sont modifiées pour inclure de nouvelles spécialités de baccalauréat professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des commissions nationales d'admission pour le brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Le décret supprime la commission nationale d'admission pour les spécialités du brevet de technicien supérieur maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'admission en formation de technicien supérieur maritime

Résumé. L'admission en formation de technicien supérieur maritime est désormais prononcée par le chef d'établissement après avis d'une commission locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'admission en classe de mise à niveau maritime

Résumé. L'admission en classe de mise à niveau maritime est désormais organisée selon des modalités définies par l'article 7.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inscription en section de technicien supérieur maritime

Résumé. Les candidats doivent être aptes médicalement pour s'inscrire dans une section de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la formation du brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée et l'organisation de la formation pour le brevet de technicien supérieur maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Le brevet de technicien supérieur maritime est maintenant délivré par l'autorité compétente sur proposition du jury, sans tenir compte du lieu d'identification maritime du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions de coopération pédagogique pour les étudiants en brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Les conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et d'autres établissements précisent désormais les conditions de validation des acquis des étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret du 21 mars 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Décret n°2019-217 du 21 mars 2019
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