A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 10 → Version 1Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 11 → Version 1Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 13 → Version 1
- Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 10, Art. 11, Art. 13