Article 11
A l'article 34, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ».
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JORF n°0069 du 22 mars 2019
Article 11
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Version 1
A l'article 34, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ».