A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 4-1 → Version 1Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 4-2 → Version 1
- Décret n°2014-576 du 3 juin 2014Art. 4-1, Art. 4-2