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Décret n°2019-184 du 11 mars 2019

Chapitre V : Dispositions diverses

Abrogé1 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction adaptées pour les DOM

Résumé. Le décret précise les règles de construction spécifiques pour les DOM, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.

I. - Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM) à R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments), L. 161-3 (Décret pour l'accessibilité des bâtiments) et R. 161-1 (Exemptions réglementaires pour les DOM) du même code.
II. - Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 (Déroger aux règles de construction avec des solutions innovantes) du présent décret.
III. - Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Autorisation de construction avec méthodes innovantes), en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 (Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en construction) du présent décret.

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Suppression des règles expérimentales sur l'accessibilité et la sécurité des constructions

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un décret de 2017 concernant les règles expérimentales de construction pour les bâtiments neufs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mercredi 13 mars 2019 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 9
Article 10
Article 11