Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de construction adaptées pour les DOM
Résumé. Le décret précise les règles de construction spécifiques pour les DOM, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.
I. - Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Déroger aux règles de construction)Art. 2Déroger aux règles de constructionUn décret liste les règles de construction auxquelles on peut déroger sous certaines conditions, comme la sécurité incendie, l'aération des logements, et l'accessibilité. du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM)Art. *R162-1Constructions adaptées au climat dans les DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour rester fraîches naturellement et utiliser moins d'énergie pour le chauffage. à R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM)Art. *R162-4Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour favoriser la ventilation naturelle. du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement., L. 161-3 (Décret pour l'accessibilité des bâtiments)Art. L.161-3Décret pour l'accessibilité des bâtimentsUn décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, déterminera les règles pour rendre les bâtiments accessibles à tous. et R. 161-1 (Exemptions réglementaires pour les DOM)Art. R.*161-1Exemptions réglementaires pour les DOMCertaines règles sur l'isolation et le chauffage des logements ne s'appliquent pas dans les DOM comme la Guadeloupe ou Mayotte. du même code. II. - Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 (Déroger aux règles de construction avec des solutions innovantes)Art. 4Déroger aux règles de construction avec des solutions innovantesUn maître d'ouvrage peut proposer des solutions innovantes pour remplacer les règles de construction habituelles, à condition que ces solutions offrent les mêmes garanties en termes de sécurité, santé et confort. du présent décret. III. - Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Autorisation de construction avec méthodes innovantes)Art. 5Autorisation de construction avec méthodes innovantesUn texte explique comment obtenir une autorisation pour construire en utilisant des méthodes innovantes, avec des contrôles par des organismes indépendants., en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 (Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en construction)Art. 6Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en constructionLe texte précise quels organismes sont compétents pour délivrer une attestation d'effet équivalent dans différents domaines de la construction, comme la sécurité incendie, les risques sismiques et l'efficacité énergétique. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.