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Délibération du 27 février 2019

Par une délibération en date du 27 février 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 24 septembre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie Titulaire Service Zones Fréquence
B SARL 100 % 100 % Castelnaudary 98,5 MHz
B SARL RTS FM RTS FM Narbonne 106 MHz
B SARL RTS FM RTS FM Béziers 87,9 MHZ
B Association régionale d'animation Totem Alès 107,9 MHZ
C SARL Agrippa Diffusion Chérie Grand Sud Alès 90,5 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie Méditerranée Narbonne 96,9 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Vaucluse Bagnols-sur-Cèze 103 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Vaucluse Avignon 102,8 MHz
C SASU RFM Régions RFM Perpignan Prades 107,5 MHz
D SARL Jazz France Jazz Radio Narbonne 102,3 MHz
D SARL Jazz France Jazz Radio Bagnols-sur-Cèze 105,9 MHz
D SA M Développement M Radio Montpellier 94,4 MHz
D SAS Oüi FM Oüi FM Alès 94,6 MHz
D SAS Oüi FM Oüi FM Bagnols-sur-Cèze 90,1 MHz
D SAS FG Concept Radio FG Perpignan 100,8 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Lodève 100,8 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Mende 107,9 MHz
D SA Vortex Skyrock Carcassonne 94,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Castelnaudary 87,6 MHz
D SA Vortex Skyrock Narbonne 94,9 MHz
D SA Vortex Skyrock Bagnols-sur-Cèze 92,5 MHz
D SA Vortex Skyrock Nîmes 92,6 MHz
D SA Vortex Skyrock Mende 96,5 MHz
D SA Vortex Skyrock Avignon 92,5 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Alès 102,3 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Bagnols-sur-Cèze 94,9 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Arles 104,3 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Bagnols-sur-Cèze 104,5 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Nîmes 104,3 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Lodève 99,9 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Avignon 104,5 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Narbonne 89,2 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Bagnols-sur-Cèze 88,4 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Délibération du 27 février 2019