En application de l'article R. 641-28 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la demande de modification du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges modifié peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CdC-RestauCo-pour-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.