Décret n°2019-184 du 11 mars 2019

Article 9

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Article 9

I. - Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM) à R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments), L. 161-3 (Décret pour l'accessibilité des bâtiments) et R. 161-1 (Exemptions réglementaires pour les DOM) du même code.
II. - Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 (Déroger aux règles de construction avec des solutions innovantes) du présent décret.
III. - Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Autorisation de construction avec méthodes innovantes), en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 (Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en construction) du présent décret.

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Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Règles de construction adaptées pour les DOM

Résumé. Le décret précise les règles de construction spécifiques pour les DOM, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.

I. - Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM) à R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments), L. 161-3 (Décret pour l'accessibilité des bâtiments) et R. 161-1 (Exemptions réglementaires pour les DOM) du même code.
II. - Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 (Déroger aux règles de construction avec des solutions innovantes) du présent décret.
III. - Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Autorisation de construction avec méthodes innovantes), en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 (Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en construction) du présent décret.

Relations

cite

cite  articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitationcite  Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018art. 5 : Autorisation de construction avec méthodes innovantes

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance