JORF n°0060 du 12 mars 2019

Article 10

Article 10

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.