Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles expérimentales sur l'accessibilité et la sécurité des constructions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11