JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »


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Version 1

Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;

2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »