Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Art. 1, Art. 3

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Modification des attributions de la mission d'appui au financement des infrastructures

Résumé. Le décret modifie la mission d'appui au financement des infrastructures en précisant ses attributions et en permettant à son directeur de déléguer la signature d'actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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