Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions de la mission d'appui au financement des infrastructures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la création et du nom de l'organisme expertDécret n°2016-522 du 27 avril 2016Art. 3 : Rôle du directeur de la mission d'appui
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du directeur
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016Art. 1, Art. 3