A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 3
Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 3