Abrogé1 janvier 2020
Créé le 27 décembre 2009
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.