Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance