Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

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Création d'un organisme pour les grands projets publics

Résumé. Un décret de 2016 crée un organisme pour aider à financer et gérer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie, en vérifiant leur organisation et leur gestion des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) ;

Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 6 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité), 40 (Évaluation préalable des marchés publics) et 67 (Définition du marché de partenariat) à 79 (Communication des marchés de partenariat) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152 (Critères pour choisir un marché de partenariat), 153 (Délai d'avis pour l'évaluation d'un projet) et 156 (Accords nécessaires pour la signature des marchés de partenariat) ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2016,

Décrète :

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Décret n°2016-522 du 27 avril 2016
Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Chapitre II : Mission d'évaluation des projets
Chapitre III : Mission de conseil et d'expertise
Chapitre IV : Gouvernance
Chapitre V : Dispositions diverses et finales