A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009Art. 1 → Version 3Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 1 → Version 3Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 2 → Version 4Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 3 → Version 3
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009Art. 1
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 4