Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Définition du marché de partenariat), et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
II. - Cet organisme expert, dénommé mission d'appui au financement des infrastructures , est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un organisme pour financer les infrastructures publiques

Résumé. Un nouvel organisme, la mission d'appui au financement des infrastructures, est créé pour aider à financer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie.

I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Définition du marché de partenariat), et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
II. - Cet organisme expert, dénommé mission d'appui au financement des infrastructures , est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des attributions de la mission d'appui au financement des infrastructures

En résumé. L'organisme expert de structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général est désormais créé sans être spécifiquement lié aux ministères économiques et financiers, et son nom officiel devient 'mission d'appui au financement des infrastructures'.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance