Créé le 27 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 3
Il est créé un service à compétence nationale dénommé ⏺ service national des enquêtes , rattaché au directeur généralde la ⏺ concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur du lundi 23 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014art. 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service du soutien au réseaude la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au dimanche 22 juin 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.