Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création du service national des enquêtes

Résumé. Un nouveau service national pour enquêter sur les fraudes et la concurrence est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance