Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création du service des retraites de l'État

Résumé. Un nouveau service national pour gérer les retraites de l'État est créé.

Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mardi 26 mars 2013

Source : Légifrance