Créé le 30 août 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 2
⏺ Il est créé, ⏺ un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
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En vigueur du mercredi 27 mars 2013 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2013-245 du 25 mars 2013art. 2
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat".Ce service est rattaché au directeurgénéral des finances publiques⏺.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat…
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mardi 26 mars 2013
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.