Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 3

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Article 3

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délégation de signature et organisation de la mission d'appui

Résumé. Le directeur de la mission d'appui peut déléguer la signature d'actes à ses collaborateurs, et l'organisme est structuré en pôles d'expertise par domaines.

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des attributions de la mission d'appui au financement des infrastructures

En résumé. Le directeur de la mission d'appui peut désormais déléguer la signature d'actes à ses collaborateurs, alors qu'auparavant il avait simplement le rang de chef de service.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance