Créé le 30 avril 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 4
I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limitede leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
En vigueur du samedi 30 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019
I. - Le directeur de la mission d'appui a rang de chef de service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.