Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Art. 1, Art. 2

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Modification du service national des enquêtes

Résumé. Le service national des enquêtes change de nom et de rattachement, et ses compétences s'étendent aux enquêtes européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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