Décret n°2009-1053 du 26 août 2009

Article 2

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Article 2

Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

  • des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
  • des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ;
  • des rentes temporaires d'éducation servies aux ayants droit de tout agent public décédé ;
  • des rentes viagères pour handicap servies aux ayants droit de tout agent public décédé.

2° De gérer les comptes individuels de retraite ;
3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé (Rôle du service des retraites de l'État) ;
6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;
7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

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En vigueur depuis le 30 août 2009 · Dernière version le 20 juin 2024

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Rôles du département des retraites et de l'accueil

Résumé. Le département des retraites et de l'accueil gère les pensions et allocations des fonctionnaires, contrôle les droits, paie les prestations et informe les usagers.

Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

  • des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
  • des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ;
  • des rentes temporaires d'éducation servies aux ayants droit de tout agent public décédé ;
  • des rentes viagères pour handicap servies aux ayants droit de tout agent public décédé.

2° De gérer les comptes individuels de retraite ;
3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé (Rôle du service des retraites de l'État) ;
6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;
7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance