Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un service national des enquêtes

Résumé. Un service national des enquêtes est créé pour vérifier les infractions et protéger les consommateurs sur tout le territoire.

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance