JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.


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Version 1

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.

Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.