Créé le 27 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019art. 3
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. ⏺
En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la directiondes achats de l'Etat, des marchés publics.
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 4 mars 2016
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.