Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorité du chef du service national des enquêtes

Résumé. Le chef du service national des enquêtes dirige tous les employés de ce service.

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance