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Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

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Chapitre II

Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative

6 — 8

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5 > >

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10 créés

1 cité

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. D222-33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. D222-24-1 > >

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2 créés

3 abrogés

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R77-13-1, Art. R77-13-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R775-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11 > >

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7 créés

5 modifiés

7 abrogés

1 cité

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-7-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R931-5-1 > >

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2 créés

5 modifiés