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Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

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Chapitre II

Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 5 : Les juristes assistantsCode de justice administrativeArt. R122-33 → Version 1Code de justice administrativeArt. R122-34 → Version 1Code de justice administrativeArt. R122-35 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Les juristes assistantsCode de justice administrativeArt. R228-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-4 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-5 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

1 version

10 créés

1 cité

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. D222-33 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. D222-33

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. D222-24-1 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. D222-24-1

1 version

2 créés

3 abrogés

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affairesCode de justice administrativeArt. R557-3 → Version 1
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la préventionCode de justice administrativela cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R775-5 → Version 2
-Code de justice administrative
Art. R775-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsCode de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appelCode de justice administrativeSct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
-Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. R611-30 → Version 1
-Code de justice administrative
Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

5 modifiés

7 abrogés

1 cité

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R611-7-3 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R931-5-1 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. R931-5-1

1 version

2 créés

5 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5