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Section 2

De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

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Article R775-12

Communication de pièces dans le cadre du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles

Code de justice administrative

Article R775-5

Article R775-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des pièces couvertes par le secret des affaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Résumé Si une partie cache des infos protégées dans un litige, une procédure spéciale s'applique.

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des formalités liées au secret des affaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences de soumission d’une copie confidentielle et d’un mémoire détaillé lorsqu’une partie invoque le secret des affaires, ne laissant qu’une application générale de la procédure prévue à l’article R 412‑2‑1.

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2017

La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Le président peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.