Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006

Article 1

Créé le 28 novembre 2006

Il est alloué aux magistrats administratifs honoraires désignés par les présidents de tribunal administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière une indemnité par audience effectivement tenue. Son montant, qui peut varier selon le nombre d'affaires inscrites au rôle, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice et de la fonction publique.

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En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2019