A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R311-2 → Version 8
- Code de justice administrativeArt. R311-2
1 version
1 modifié
Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019
Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R421-1 → Version 6Code de justice administrativeArt. R421-2 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R421-1, Art. R421-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Art. 18 → Version 2
- Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Art. 18
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
Article 6
Article 7
Article 8