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Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Article 5

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 4

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R77-13-1, Art. R77-13-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R775-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R77-13-1, Art. R77-13-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R775-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11