Code de justice administrative

Chapitre VIII : Les juristes assistants

Article R228-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et statut des juristes assistants dans les tribunaux administratifs

Résumé Les juristes assistants aident les juges à analyser des dossiers difficiles et sont embauchés comme agents de l'État.

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Article R228-2

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Statut des juristes assistants

Résumé Les juristes assistants suivent des règles spécifiques, sauf si le code actuel dit le contraire.

Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Article R228-3

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Conditions d'exercice des juristes assistants

Résumé Les juristes assistants ne peuvent pas être recrutés dans une juridiction où ils ont été avocats récemment, et ils ont besoin de l'accord du président pour avoir un autre travail en même temps.

Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une juridiction dans le ressort de laquelle ils ont exercé la profession d'avocat au cours des deux dernières années.

Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la juridiction où ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions.

Article R228-4

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Nommation des juristes assistants

Résumé Le vice-président du Conseil d'État choisit les juristes assistants sur recommandation du chef de juridiction.

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Article R228-5

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Formation des juristes assistants

Résumé Les juristes assistants peuvent apprendre grâce aux cours du Conseil d'État.

Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat.