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Titre III

Dispositions applicables au Conseil d'Etat

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Article R931-6

Demande de justification de l'exécution d'une décision du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R931-5-1

Article R931-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision annulée par le Conseil d'Etat

Résumé Le Conseil d'Etat peut dire qu'une demande d'exécution n'est plus nécessaire après avoir annulé une décision.

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.