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Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

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Code de justice administrativeSct. Section 5 : Les juristes assistantsCode de justice administrativeArt. R122-33 → Version 1Code de justice administrativeArt. R122-34 → Version 1Code de justice administrativeArt. R122-35 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Les juristes assistantsCode de justice administrativeArt. R228-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-4 → Version 1Code de justice administrativeArt. R228-5 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5