Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

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Création de règles pour les juristes assistants

Résumé. Le décret crée des règles pour les juristes assistants, qui aident à analyser des dossiers juridiques complexes au Conseil d'État et dans les tribunaux administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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