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Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Article 6

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 5

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-7-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R931-5-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R931-5-1