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Section 5

Les juristes assistants

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Article R122-35

Application des dispositions aux juristes assistants au Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R122-34

Article R122-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les juristes assistants d'exercer une autre activité professionnelle

Résumé Les juristes assistants ont besoin de l'accord de leur chef pour avoir un autre emploi.

Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions.

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Version 1

Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions.