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Chapitre XIII

Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

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Article R77-15-1

Notification des recours contentieux dans les litiges agricoles

Code de justice administrative

Article R77-13-2

Article R77-13-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires et conservatoires en cas d'atteinte au secret des affaires

Résumé Si un secret commercial est menacé, le juge peut prendre des mesures pour le protéger.

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.

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Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.