A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 12 → Version 4
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 12
Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 12