Décret n°87-31 du 20 janvier 1987

Article 8

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Article 8

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

La durée du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé peut être prorogée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des opérations de recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances.

En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé intervenant après la création de ladite section ou sous-section. Le mandat des membres de la section ou sous-section qui n'ont pas été tirés au sort prend fin lors du renouvellement suivant du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :

1° S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant du même collège élu par les membres du conseil appartenant à la section ou à la sous-section et issus de ce collège ;

2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

La durée du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé peut être prorogée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des opérations de recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances.

En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé intervenant après la création de ladite section ou sous-section. Le mandat des membres de la section ou sous-section qui n'ont pas été tirés au sort prend fin lors du renouvellement suivant du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :

1° S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant du même collège élu par les membres du conseil appartenant à la section ou à la sous-section et issus de ce collège ;

2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1 : Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

En résumé. L'article élargit le champ d'application des dispositions relatives au mandat des membres du Conseil national des universités en remplaçant les mentions spécifiques 'médicales, odontologiques et pharmaceutiques' par le terme plus général 'de santé'.

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37 : Extension des procédures aux disciplines pharmaceutiques

En résumé. L'article étend la portée des disciplines concernées par le mandat du Conseil national des universités, en ajoutant les disciplines odontologiques et pharmaceutiques, auparavant limitées aux seules disciplines médicales et odontologiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008

En résumé. Le décret modifie la durée du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, en supprimant la possibilité de réduction et en ajoutant des règles spécifiques pour le renouvellement et le remplacement des membres.

En vigueur du mercredi 5 septembre 1990 au mardi 31 mars 1992

En résumé. La durée du mandat des membres du Conseil national des universités peut désormais être ajustée d'un an par le ministre, pour des raisons pratiques comme la continuité des recrutements.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 4 septembre 1990

Source : Légifrance