A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 3 → Version 4Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 5 → Version 4
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 3, Art. 5
Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019
Article 4
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 3, Art. 5