Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987

Art. 18-1

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Ajout d'une possibilité de modification du décret

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1987 pour permettre sa modification future par un autre décret pris en Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 18-1 : Modification du décret
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 18-1

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