Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 > > Art. 18-1 > >
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JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 18-1