Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de modification du décret
Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1987 pour permettre sa modification future par un autre décret pris en Conseil d'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 18-1 : Modification du décret
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 18-1