Créé le 1 novembre 2019
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
Article 18-1
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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019
Créé parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 6
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.