Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance