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Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-8 → Version 6Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangesCode de la sécurité socialeArt. R133-11 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. R133-12-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-13 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. R133-14 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. R133-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-35 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R242-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R243-1 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activitésCode de la sécurité socialeArt. R243-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R243-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-12 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-13 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R243-14 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-19-1 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-20 → Version 14
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-15 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-15 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-17 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-18 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-16 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R243-20-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R243-22 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-20-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-23 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-20-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R243-24 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-20-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R243-25 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-20-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-26 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-21 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-20-1, Art. R243-22, Art. R243-20-2, Art. R243-23, Art. R243-20-3, Art. R243-24, Art. R243-20-4, Art. R243-25, Art. R243-20-5, Art. R243-26, Art. R243-21

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

29 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-24 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R613-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R613-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-13-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-13-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R138-22 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R242-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-28 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-38 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R243-43 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-44-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R256-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R351-11 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R380-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R382-95 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R382-96 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R862-11-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R862-11-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R862-11-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R862-11-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-10 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D133-12 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D241-5-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D242-23 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D243-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D382-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D712-41 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41

1 version

27 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-22 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-68 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-1-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-24 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-26 → Version 10Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-83 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-86 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-96 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-92 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-98 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98

1 version

13 modifiés

5 abrogés

Article 6

Créé le 14 octobre 2019

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

Article 7

Créé le 14 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7