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Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019

relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales par les employeurs, met à jour les règles sur les pénalités et fixe des dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 (Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales par les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-8 : Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction
→ Version 6 : Remplacement complet du contenu
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangesCode de la sécurité socialeArt. R133-11 : Standardisation des données sociales par un comité
→ Version 7 : Modification des références légales
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les références aux règles applicables aux cotisations et pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-24 : Majoration de retard pour les contributions non versées
→ Version 2 : Révision de la référence d’article pour la majoration de retard
Code de la sécurité socialeArt. R613-2 : Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Modification de la référence législative des pénalités
Code de la sécurité socialeArt. R613-3 : Paiement trimestriel des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Correction du numéro juridique des pénalités
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41
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Modification des règles de majoration des cotisations sociales agricoles

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux concernant les majorations et pénalités pour les cotisations sociales non payées à temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de calcul de la pénalité pour mauvaise déclaration des risques professionnels

Résumé. La pénalité pour mauvaise déclaration des risques professionnels change de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les déclarations de retraite

Résumé. Les règles sur les pénalités pour les déclarations incorrectes ou manquantes des employeurs publics sont mises à jour avec de nouvelles références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Dates d'application du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, avec des entrées en vigueur au 1er janvier et au 1er avril 2020.

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7