Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, avec des entrées en vigueur au 1er janvier et au 1er avril 2020.

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er (Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Source : Légifrance