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Chapitre II bis

Titre emploi-service agricole

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Article R713-1

Définition de la journée et de la demi-journée de travail

Code rural et de la pêche maritime

Article R712-22

Article R712-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de production du volet social

Résumé Ne pas remplir correctement et à temps le volet social entraîne des sanctions.

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 2

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 juin 2019

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.