Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R71, Art. D21-2 > >
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JORF n°0239 du 13 octobre 2019
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R71, Art. D21-2