Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les déclarations de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références légales des sanctionsCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2 : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État
→ Version 5 : Mise à jour des références légales sur les pénalités
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R71, Art. D21-2